Conditions Générales Commerçant

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS

1.1

JOYN est un service qui est proposé par Joyn Belgium SA (dénommée ci-après « JOYN »), dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, rue Royale 146, TVA : BE 0846.759.718, (hello@joyn.be). Ce service (dénommé ci-après le « Service ») donne aux clients (dénommés ci-après le « Client ») de JOYN la possibilité, lors de l’achat de produits ou de services auprès de commerçants (dénommés ci-après les « Commerçants ») du réseau de JOYN, d'épargner des avantages Joyn (dénommés ci-après « Avantages ») qui, conformément aux offres en vigueur (dénommées ci-après les « Offres »), peuvent être échangés contre les avantages décrits dans l’Offre. Ce service est proposé via le site Internet de Joyn www.joyn.be (dénommé ci-après le « site web »), via l’application Joyn (dénommée ci-après l’« appli Joyn »), via la carte de fidélité Joyn (dénommée ci-après la « carte de fidélité »).

 

ARTICLE 2 - LA CONVENTION

2.1

Les présentes conditions générales s’appliquent à la Convention (dénommée ci-après la « Convention ») entre JOYN et le Commerçant en rapport avec le Service. Le Commerçant reconnaît et accepte que ses propres conditions générales de vente, de livraison et de facturation ne s'appliqueront pas à cette Convention, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.

 

2.2

JOYN se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment les présentes Conditions Générales. La version la plus récente des Conditions générales est consultable à tout moment sur le site web (www.joyn.be).

 

2.3

JOYN se réserve le droit de résilier unilatéralement la Convention s’il s’avère après examen que le Commerçant n’est pas solvable.

 

2.4

La Convention entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de début mentionnée dans la Convention. La Convention est reconduite tacitement pour des périodes de prolongation consécutives de 12 mois, sauf si l’une des parties s’oppose à une tacite reconduction par courrier recommandé, envoyé au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période initiale ou de la période de prolongation, auquel cas la Convention se termine à la fin de la période en cours. Le Commerçant n’est pas habilité à résilier anticipativement la Convention et, le cas échéant, JOYN en demandera l’exécution forcée.

 

2.5

Le Commerçant n’est pas habilité à céder la présente Convention ou une ou plusieurs de ses obligations contractuelles à un tiers, sauf avec l'autorisation écrite et préalable de JOYN. Si le Commerçant cède son fonds de commerce à un tiers, les droits et obligations du Commerçant au titre de la Convention seront également cédés, à défaut de quoi le Commerçant restera tenu au respect de la Convention., in the absence of which the Merchant shall remain obliged to comply with the Agreement.

 

2.6

Pendant la durée de la Convention et jusqu’à un an à compter de la fin de la Convention, le Commerçant s’engage à ne pas avoir recours à des programmes de fidélité similaires en Belgique.

 

2.7

Le droit belge s'applique à la Convention. Tous les litiges qui ont un rapport direct ou indirect avec la Convention sont exclusivement réglés en première instance par le tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles.

 

ARTICLE 3 - FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1

JOYN facturera périodiquement le prix du Service au Commerçant. Les factures de JOYN sont payables au plus tard 30 jours à compter de la date de facture.

 

3.2

Par dérogation, le Commerçant peut opter pour un paiement par domiciliation SEPA. En signant la Convention, avec mention de la domiciliation SEPA, le Commerçant autorise JOYN à mandater la banque à débiter le compte du Commerçant conformément à l’ordre de JOYN. Le Commerçant a droit à un remboursement de la banque en vertu des accords conclus entre le Commerçant et la banque. La demande de remboursement doit être demandée dans les 8 semaines à compter de la date à laquelle le compte du Commerçant a été débité. Les droits du Commerçant sont exposés dans une déclaration que le Commerçant recevra de la banque. JOYN recevra dans ce cas le paiement entre le 8e et le 25e jour du mois.

 

3.3

En cas de retard de paiement, outre des frais administratifs (25 euros de frais de mise en demeure après le deuxième rappel), le non-paiement d’une facture à son échéance peut entraîner, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard sur tous les montants échus impayés au taux d’intérêt fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de même que des intérêts de retard, y compris les frais raisonnables d’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure, peuvent être portés à charge du Client. Ces frais s’élèvent au minimum à 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 EUR. Il n’est pas autorisé de payer des soldes ouverts par compensation de créances éventuelles du Commerçant à l’égard de JOYN. Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis au paiement par domiciliation SEPA.

 

ARTICLE 4 - PRIX

4.1

JOYN a le droit d’adapter annuellement le prix du Service en fonction d’une hausse des coûts salariaux au sein de son entreprise. La hausse des coûts salariaux est calculée en comparant le coût salarial de référence (moyenne nationale), calculé par Agoria (www.agoria.be) au cours du mois précédant le mois de l’adaptation du prix, et le coût salarial de référence (moyenne nationale) calculé par Agoria (www.agoria.be) au cours du mois précédant la date de signature de la Convention. L’adaptation des prix est appliquée à 80 % du prix à la signature de la Convention et s’applique uniquement sur la partie du prix qui concerne les coûts salariaux. La partie du prix qui concerne les coûts salariaux représente 50 %. JOYN a le droit de facturer le prix ainsi adapté sans notification préalable et le paiement par le Commerçant d’une telle facture sera réputé constituer une acceptation définitive et irrévocable de l’adaptation de prix.

 

ARTICLE 5 - LA TABLETTE

5.1

Il incombe au Commerçant de prévoir un iPad qui prend en charge la version la plus récente d’iOS sur laquelle l’appli Joyn peut être utilisée.

 

ARTICLE 6 - LE SERVICE

6.1

Le Commerçant s’engage à proposer le Service de manière ininterrompue pendant les heures d’ouverture de son commerce et s’occupera lui-même, le cas échéant, du remplacement, de l’entretien et/ou de la réparation du Matériel. En cas d’inactivité du Service pendant plus de 5 jours d’ouverture par mois calendrier, JOYN a le droit de résilier la Convention, sous réserve de son droit de réclamer des dommages et intérêts.

 

6.2

JOYN se réserve le droit d'adapter le Service à tout moment sans préavis (notamment le design, le fonctionnement, les fonctionnalités, …). Le Commerçant suit sur première demande les instructions de JOYN en vue d’effectuer ou d’installer des modifications et/ou mises à jour éventuelles du Service. JOYN pourra à tout moment remplacer l'application Joyn par une application Joyn compatible avec une autre marque ou un autre modèle d’iPad, tant que le même Service est proposé.

 

6.3

JOYN a le droit d’interrompre temporairement le Service en cas de procédure judiciaire consécutive à des factures non payées ou échues.

 

ARTICLE 7 - LE CLIENT

7.1

Le Commerçant s’engage à respecter toutes les dispositions de la loi belge du 8.12.1992 relative à la protection de la vie privée. Le Commerçant s’engage à ne jamais vendre, céder ou mettre d’une autre manière à la disposition d’une tierce partie les données à caractère personnel du Client obtenues dans le cadre du Service, sauf avec l'autorisation du Client concerné ou en vertu d’une obligation légale. Le Commerçant suivra toutes les instructions de JOYN en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des Clients, dans le but de se conformer aux exigences légales. Le Commerçant indique dans toute communication envoyée aux clients qu’ils ont le droit de ne plus recevoir aucune communication. Le Commerçant ne pourra pas ou plus envoyer d'informations de nature commerciale ou promotionnelle au Client qui en a fait la demande par quelque canal que ce soit (e-mail, courrier, etc.).

 

ARTICLE 8 - LE COMMERÇANT

8.1

Le Commerçant déclare accepter librement, expressément et sans équivoque que ses données à caractère personnel soient traitées par JOYN de la manière décrite ci-après et aux fins spécifiées ci-après. JOYN traitera les données à caractère personnel suivantes : données d’identification (nom, adresse, numéro de téléphone, …), données d’identification électroniques (adresses IP, cookies, …), caractéristiques personnelles (anniversaire, sexe,…), données bancaires (numéro de compte ou mode de paiement). Ces données à caractère personnel sont traitées pour permettre le Service, assurer l'administration des clients, améliorer le fonctionnement général, faire de la publicité pour et la promotion du Service et pour pouvoir mener une enquête suite à des plaintes ou des fraudes. Ces données à caractère personnel seront sauvegardées par JOYN, ou selon ses instructions, dans un fichier central conservé sur les serveurs mis à la disposition de JOYN. Le traitement de ces données à caractère personnel se poursuivra pendant la durée de la Convention et pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la Convention. Sur simple demande et sans frais supplémentaires, le Commerçant a le droit de consulter, corriger ou faire supprimer ses données à caractère personnel. Tenant compte de l’état de la technique, des frais d’exécution, de la nature, de l’ampleur, du contexte et des fins de traitement ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques éventuels, Joyn, son représentant ou/et son sous-traitant éventuel, prendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de garantir une protection appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle. JOYN signalera toute infraction à la personne concernée et/ou l’autorité compétente dans le délai réglementaire et de la manière prescrite.

 

ARTICLE 9 – FIN DU CONTRAT

9.1

 JOYN a le droit de résilier la Convention avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable si 1) le Commerçant reste en demeure d’honorer ses engagements au titre de la Convention dans un délai de 5 jours ouvrables à compter d’une mise en demeure écrite à ce sujet ; 2) le Commerçant est déclaré en faillite ; 3) la société du Commerçant est déclarée dissoute ; 4) le Commerçant est impliqué dans une procédure de liquidation.

 

9.2

Le Commerçant a le droit de résilier la Convention avec effet immédiat après avoir payé le montant de la période restante de la Convention.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE PROPRIÉTÉ

10.1

JOYN est et reste propriétaire et détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle en rapport avec le Service. Le Commerçant s'abstiendra de toute violation de ces droits. Ainsi, le Commerçant ne modifiera et n'annotera pas les cartes de fidélité qui sont fournies par JOYN et n’y ajoutera pas non plus d'autocollants ou tout autre élément. JOYN a droit à une indemnité forfaitaire de 20,00 EUR par infraction et par jour de persistance de cette infraction à compter d’une mise en demeure écrite, sous réserve du droit de JOYN de réclamer une indemnisation de son préjudice réellement encouru.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1

JOYN n’est responsable que des dommages prévisibles du Commerçant qui sont la conséquence directe et immédiate de son manquement imputable au respect d’une ou de plusieurs de ses obligations au titre de la Convention. Sa responsabilité totale à l’égard du Commerçant est aussi toujours limitée à un montant de maximum 500,00 (cinq cents) EUR, sauf en cas de négligence ou de faute grave.

 

11.2

Une partie n’est pas responsable du non-respect d’une ou de plusieurs de ses obligations contractuelles dans le cas où ce non-respect est dû à un cas de force majeure ou à une cause étrangère. La Partie touchée par le cas de force majeure ou la cause étrangère informera immédiatement l’autre partie, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la prise de connaissance du cas de force majeure ou de la cause étrangère, de sa durée présumée. Cette partie consentira tous les efforts raisonnables pour limiter au maximum le préjudice éventuel consécutif au non-respect de ses obligations. Le délai d’exécution de la (des) obligation(s) afférente(s) de cette partie est prolongé de la durée du cas de force majeure ou de la cause étrangère, à laquelle s'ajoute une période de réorganisation raisonnable. Sont considérés comme un cas de force majeure/cause étrangère dans le chef de JOYN : panne de serveur, de réseau et/ou d'électricité, fraude ou tromperie dans le chef d’un tiers, interventions des pouvoirs publics.

 

11.3

Le Commerçant respectera toutes les règles applicables aux Commerçants dans l’exercice de son activité professionnelle. Le Commerçant évaluera également s’il/elle peut avoir recours au Service sans enfreindre les règles applicables aux Commerçants. Le Commerçant accepte que les conséquences d’une éventuelle infraction à cette clause soient exclusivement à charge du Commerçant et préservera totalement JOYN de tout préjudice éventuel qu’elle pourrait subir suite à une telle infraction.